Enseignement de la conduite (auto-école)
L'enseignement de la conduite est l'activité ayant pour but de dispenser les formations théoriques et pratiques qui permettent de se protéger des dangers de la circulation en vue de passer l'examen du code de la route afin d'obtenir le permis de conduire. Il existe différentes formations en fonction du type du permis.
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Ouverture et exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite (AUTO-ECOLE)
L’enseignement de la conduite ne peut être dispensé que par un établissement dont l’ouverture et l’exploitation est subordonnée à une autorisation délivrée à cet effet par l’Agence Nationale de la Sécurité Routière...
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Transfert du siège d’un établissement d’enseignement de la conduite
Le propriétaire d’un établissement d’enseignement de la conduite, qui a été autorisé à transférer le siège dudit établissement, peut continuer à utiliser les véhicules qui ont été autorisés pour l’enseignement de la conduite dans l’ancien siège de l’établissement.
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Obtention de la main levée
La mainlevée de la caution provisoire est effectuée au profit de l’établissement d’enseignement de la conduite dans les cas suivants...
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Cession de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite
Toute cession d’un établissement d’enseignement de la conduite ne peut se faire qu’après l’accord de l’agence régionale de la sécurité routière dans le ressort de laquelle ledit établissement est domicilié...
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Régularisation de la situation d’un établissement d’enseignement de la conduite en-cas du décès de son propriétaire.
En cas de décès du titulaire d’une autorisation d’un établissement d’enseignement de la conduite, ses ayants droit doivent régulariser la situation de l’établissement pour continuer à l’exploiter...
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Fermeture provisoire d’un établissement d’enseignement de la conduite
La personne désirant fermer provisoirement un établissement d’enseignement de la conduite doit déposer une demande de fermeture provisoire auprès du service préfectoral ou provincial...
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Fermeture définitive d’un établissement d’enseignement de la conduite
La personne désirant fermer définitivement un établissement d’enseignement de la conduite doit déposer une demande de fermeture définitive...
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Accès à la profession de moniteur d’enseignement de la conduite
Le moniteur d’auto-école a pour mission de former les conducteurs de demain. Pour exercer son métier, il doit être autorisé par l’agence nationale de sécurité routière.
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Formation continue des moniteurs
Le moniteur d’enseignement de la conduite doit suivre une formation continue par un organisme agréé par le ministre de l’équipement, du transport et de la logistique.
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FAQ
Quelles sont les étapes pour créer et enregistrer légalement une auto-école ?
Déposer une demande d'obtention d'autorisation initiale d’ouverture et d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite auprès du service préfectoral ou provincial de l’agence nationale de la sécurité routière dans le ressort duquel est situé l’établissement. Ce service remet selon les cas :
- Un récépissé de dépôt de dossier pour les dossiers comportant toutes les pièces demandées
- Une fiche de rejet comportant le motif de ce rejet, pour les dossiers ne comportant pas toutes les pièces demandées avec restitution du dossier incomplet au demandeur.
En cas de conformité, une autorisation initiale d’ouverture et d’exploitation de l’établissement valable une année est délivrée pour préparer le dossier technique.
Dans un délai ne dépassant pas 12 mois, à compter de la date de l’autorisation initiale, le demandeur doit équiper l’établissement et déposer une demande de constatation de l'établissement auprès du service préfectoral ou provincial de la sécurité.
Au cas où le demandeur n’a pas déposé la demande de constatation dans le délai de douze (12) mois à partir de la date de notification ou de remise de l’autorisation initiale, l’agence régionale de la sécurité routière entame la procédure de retrait de l’autorisation initiale à travers une mise en demeure adressée au demandeur et l’astreint par la suite au paiement d’une amende de trente-cinq mille (35000) DH en cas de non satisfaction à cette mise en demeure.
Le service préfectoral ou provincial de l’agence nationale de la sécurité routière remet selon les cas :
- Un récépissé de dépôt du dossier pour les dossiers comportant toutes les pièces demandées.
- Une fiche de rejet comportant le motif de ce rejet, pour les dossiers ne comportant pas toutes les pièces demandées avec restitution du dossier incomplet au demandeur.
Une commission désignée par le Directeur Régional de la NARSA se déplace au siège de l’établissement, en vue de la vérification de la conformité de l’établissement aux conditions demandées et dresse un procès-verbal :
- En cas de conformité de l’établissement aux conditions exigées, une autorisation définitive est délivrée pour l’exercice de la profession.
- En cas de non-conformité, l’agence régionale de la sécurité routière notifie au demandeur ledit procès-verbal comportant les observations de la commission avec accusé de réception et un délai maximum de deux mois est fixé pour la satisfaction aux observations émises. Passé ce délai, l’autorisation initiale est annulée.
Quels sont les équipements et les ressources nécessaires pour ouvrir une auto-école ?
- Local aménagé pour l’enseignement de la conduite respectant la loi en vigueur ;
- Véhicule (s) destiné (s) à l’enseignement de la conduite ;
- Directeur et moniteur de l’enseignement de la conduite ;
- Les moyens pédagogiques : les supports pédagogiques et didactiques et la liste des équipements dont dispose l’établissement ;
- Système informatique pour gestion administrative des dossiers et conservation des informations relatives à la formation des candidats.
Comment gérer les inscriptions des élèves et le suivi de leur progression ?
La gestion des inscriptions se fait à travers la plateforme de formation Perminou.
