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Carte grise

Tout propriétaire d’un véhicule soumis à l’immatriculation doit avant de mettre pour la première fois en circulation son véhicule, procéder à l’obtention d’un certificat d’immatriculation établi sur un support valable pour une durée de dix ans, attestant de la conformité du véhicule aux caractéristiques d’homologation fixées par la loi, exigée avant l’empreint de la voie publique.

  • L’échange du certificat d’immatriculation est demandé pour les cas suivants :

    • Fin de validité du support du certificat d’immatriculation ;
    • Détérioration du support ;
    • Modifications des caractéristiques techniques du véhicule ;
    • Mainlevée en cas de liquidation de crédit.

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  • En cas de perte ou de vol du certificat d’immatriculation, le propriétaire peut demander un duplicata  selon la procédure en vigueur.

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  • Pour procéder au retrait définitif de la circulation d’un véhicule immatriculé au Maroc, techniquement irréparable à la suite d’un accident, le demandeur doit déposer ...

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  • Comment obtenir une carte grise pour mon véhicule ?

    Le dossier d’immatriculation doit être déposé dans un délai de 30 jours, par le vendeur (concessionnaire) si le véhicule est acquis au comptant ou par l’organisme de financement dans le cas où le véhicule est acquis à crédit, au service provincial/préfectoral de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière relevant de la juridiction de l’acquéreur, contre un récépissé de dépôt valable 30 jours.

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    Quels documents sont nécessaires pour demander une carte grise ?

    • Une demande établie sur un imprimé spécial dûment renseignée et signée par le demandeur, le concessionnaire et éventuellement par l'organisme de crédit ;
    • Les documents justificatifs de la résidence ;
    • Le certificat de conformité du véhicule délivré par le concessionnaire et une copie du procès-verbal d’homologation par type ou l’original du procès-verbal d’homologation à titre isolé, établis par le Centre National d'Essais et d'Homologation relevant de la l’Agence Nationale de la Sécurité Routière ;
    • Une copie de la déclaration de mise en circulation provisoire WW dûment signée par le concessionnaire et l’acheteur ;
    • Le certificat de dédouanement, si le véhicule est importé ;
    • Une copie de la carte W18 de l’année en cours, au nom du concessionnaire qui a procédé à la vente du véhicule, portant la mention « vente de véhicules neufs » ;
    • Un contrat de vente à crédit établi par l’organisme de financement dûment signé par le vendeur, l’acheteur et l’organisme de financement, si le véhicule est acquis à crédit ou un contrat d’acquisition du véhicule entre le concessionnaire et l’organisme participatif de financement accompagné d’un contrat « AlMurabaha » entre l’organisme participatif de financement et le propriétaire en cas de vente par « AlMurabaha » ;
    • La quittance de paiement des droits d'immatriculation ;
    • Les documents justifiant l’usage professionnel du véhicule ;
    • La quittance de paiement de l’amende administrative en cas de dépassement de délais.

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    Quel est le délai d'obtention d'une carte grise ?

    30 jours après le dépôt de la demande d’obtention de la carte grise.

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    Puis-je demander une carte grise en ligne ?

    L’Agence Nationale de la Sécurité Routière a mis à la disposition des concessionnaires une plateforme informatique leur permettant la saisie des données et leur transfert aux services compétents. 

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    Que faire si je vends ou achète un véhicule d'occasion ?

    En cas de changement du propriétaire d’un véhicule immatriculé au Maroc, le vendeur ainsi que l'acheteur doivent suivre les étapes au niveau du portail de mutation des véhicules.

    Le nouveau propriétaire ainsi que le vendeur doivent déposer le dossier de mutation auprès des agences Barid Cash et Al Barid Bank accréditées, sans dépasser les 30 jours suivant la légalisation de la signature de la déclaration de vente.

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    Quels sont les frais associés à l'obtention d'une carte grise ?

    1. Pour les véhicules automobiles assujettis au paiement de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles :

     

     

    PUISSANCE FISCALE (PF) en CV*

     

    Inférieure à 8

    de 8 à 10

    de 11 à 14

    Supérieure ou Egale à 15

    Droits de timbres

    (en dh)

    2 500 +305+
    250 x PF

    4 500 +305+
    250 x PF

    10 000 +305+
    250 x PF

    20 000 +305+
    250 x PF

    *Mentionnée sur le procès-verbal d’homologation.

    2. Pour les Motocycles dont la cylindrée est supérieure à 125 cm³ : 50 dh x PF* (avec un minimum de perception de 100 dh) + 305 dh 

    • Amende administrative de 500 dh avec une majoration de 10% du montant de l’amende par mois de retard, lors du dépassement du délai de dépôt.
    • Pénalité de retard de la déclaration de mise en circulation provisoire WW : 300dh payée lorsque la validité de WW est dépassée lors du dépôt du dossier.

    En cas d’échange : 

    • Droit fixe de 305 ou 405 dh selon le cas.
    • Amende administrative de 200dh avec une majoration de 10% du montant de l’amende par mois de retard, lors du dépassement du délai de dépôt.

    En cas de duplicata : 

    • Pour les véhicules automobiles et les remorques dont le PTAC est supérieur à 750 kg : Un droit fixe de 405 dh.
    • Pour les motocycles dont la cylindrée est supérieure à 125 cm³ : Un droit fixe de 355 dh.
    • Pour les engins dont la vitesse horaire ne dépassant pas 30 Km/h : Un droit fixe de 355 dh.

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    Que faire en cas de perte ou de vol de ma carte grise ?

    En cas de perte ou de vol du certificat d’immatriculation, le propriétaire peut demander un duplicata selon la procédure en vigueur.

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    Puis-je circuler sans carte grise ?

    Non, la carte grise doit être présentée lors d’un contrôle routier des forces de l’ordre. Si tel n’est pas le cas, le conducteur s’expose à des contraventions.

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