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Retrait de points par délits et infractions

La réalité d’une infraction entraînant un retrait de points du capital du permis de conduire, est établie par le paiement d’une amende transactionnelle et forfaitaire (ATF) ou par une décision judiciaire de condamnation ayant acquis la force de la chose jugée.

Le contrevenant est informé que le paiement de l’amende équivaut à la reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne de plein droit la réduction de son capital de points par le retrait des points correspondants à l’infraction reconnue.

Le retrait des points affecte à la fois toutes les catégories du permis de conduire obtenues par le titulaire.

Le nombre de points à retirer est fixé selon la gravité de l’infraction commise (cliquez ici pour consulter le tableau des infractions et délits avec le retrait de points correspondant).

L’Agence Nationale de la Sécurité Routière procède de plein droit, au retrait des points du capital affecté au permis de conduire, au vu des copies de décisions judiciaires ayant acquis la force de la chose jugée que lui transmet le ministère public compétent, ou de documents établissant le paiement de l’amende transactionnelle et forfaitaire ;

En cas de pluralité de délits commis simultanément parmi lesquels un délit relatif à un homicide ou des blessures involontaires avec circonstances aggravantes suite à un accident de la circulation (les délits visés aux points 1, 3 et 5 dans le tableau cité sur le lien suivant) le nombre de points à retirer du solde est, au plus, égal à 16 points. En cas de pluralité des autres délits commis simultanément, le nombre de points à retirer du solde est, au plus, égal à 10 points.

En cas de pluralité de contraventions commises simultanément, le nombre de points à retirer du solde est, au plus, égal à 8 points.

Dans le cas où plusieurs infractions entrainant un retrait de points sont commises simultanément, dont un délit, les retraits de points du capital se cumulent dans la limite de 14 points.

  • En cas d’infraction entraînant un retrait de points, le contrevenant est informé par lettre normale du retrait de points suite à l’infraction commise et de l’existence d’un traitement automatisé de ces points.

    Cette notification contient l’infraction enregistrée entraînant le retrait, le nombre de points retirés et le capital de points restants, sans préjudice des infractions que le contrevenant aurait pu commettre par ailleurs et qui n’auraient pas été enregistrés dans le fichier national du permis de conduire.

    Cette notification est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants :

    • Premier retrait de points du capital initial ;
    • Retrait de points entraînant la perte de 50% ou plus du capital initial ;
    • Perte de plus de 2/3 du solde de points affecté au permis de conduire pendant la période probatoire.

    Le titulaire du permis de conduire qui a perdu dans la période probatoire plus de 2/3 du capital initial doit subir une session d’éducation à la sécurité routière.

    Passée la période probatoire, l’actualisation du solde du permis de conduire de 20 points à 30 points sur le système est subordonnée au suivi d’un stage obligatoire,

    L’administration envoie une notification automatique à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception contenant :

    • L’existence d’un traitement automatisé de points, de retrait et de récupération de points ;
    • L’infraction enregistrée entraînant le retrait de points ;
    • La perte de plus de 2/3 du capital initial ;
    • Le capital restant ;

    L’actualisation du solde du permis de conduire de 20 points à 30 points à l’issue de la période probatoire est subordonnée au suivi d’une session d’éducation à la sécurité routière au sein d’un établissement d’éducation à la sécurité routière agrée.

  • Présenter une attestation du suivi de la session d’éducation à la sécurité routière au service provincial/préfectoral de la NARSA dont relève l’adresse de l’intéressé.

  • La tarification de la session d’éducation à la sécurité routière est fixée à 700 dh (Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 1979-11 du 6 chaabane 1432(8 juillet 2011) fixant le tarif des stages d’éducation à la sécurité routière).

    • La loi 52.05 portant code de la route telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
    • Le Décret n° 2-10-311 du 20 chaoual 1431(29 septembre 2010) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52.05 portant code de la route, relatives au permis de conduire ;
    • Arrêté du ministre de l’équipement et des transports n° 1979-11 du 6 chaabane 1432 (8 juillet 2011) fixant le tarif des stages d’éducation à la sécurité routière.