Suspension ou cession de l'activité de l'établissement

Préalablement à la suspension ou à la cession de leur activité, les titulaires de l’autorisation d’exploitation d’un établissement d’éducation à la sécurité routière doivent en informer l’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception.

(Article 250 du code de la route).